Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PA · Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PA Art. Annexe, art. 13

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre II : Prestations.

In KraftAmtlicher Text